Conditions générales de vente

Version en vigueur au 22/08/2026

1. Identité du vendeur

Le Service est commercialisé par Loïs Picut, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), dont l'adresse figure dans les mentions légales, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous un numéro SIREN [en attente d'attribution — immatriculation en cours] (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@stoleez.com — 07 67 40 88 67.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, de durée et de résiliation des abonnements au Service. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la souscription. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées avant la validation du paiement sur un support durable.

3. Offres et prix

Les offres, leurs contenus fonctionnels et leurs tarifs sont présentés sur la page de tarification du site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute augmentation tarifaire est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date, la résiliation prenant alors effet au terme de la période en cours.

4. Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : sélection de l'offre sur le site, création ou connexion au compte, puis redirection vers la page de paiement sécurisée hébergée par notre prestataire Stripe, où le Client saisit ses informations de paiement et voit le détail de l'offre choisie (nom du plan, prix, périodicité) avant de valider.

Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son offre et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Quel que soit l'intitulé exact du bouton de validation affiché par Stripe, cette validation finale emporte pour le Client une obligation de paiement sans équivoque, ainsi que l'acceptation des présentes CGV.

Un courriel de confirmation de la souscription est adressé au Client sans délai par Stripe et/ou par l'Éditeur.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire, traités directement par le prestataire dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.

Le premier paiement est exigible à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance, selon la périodicité choisie, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec ou de rejet de paiement, l'Éditeur en informe le Client et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et prend effet à la validation du paiement.

6.2 Reconduction tacite

L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client consommateur, par courrier ou courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif depuis son espace personnel, au moyen d'une fonctionnalité de résiliation accessible en ligne, simple et directe, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà payée : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) ou manquement de l'Éditeur.

6.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, dans les conditions de l'article 10 des CGU. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur sans faute du Client, les sommes correspondant à la période non utilisée sont remboursées au prorata.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

7.2 Exception applicable au contenu numérique

Le Service constitue une fourniture de contenu numérique et de service numérique non fourni sur support matériel. En application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours et que le Client a expressément :

• donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence immédiatement ; et
• reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par l'Éditeur.

Si ce double consentement est recueilli, notamment au moyen de cases à cocher non pré-cochées lors de la souscription, le droit de rétractation peut alors être perdu dès l'exécution complète du service. À défaut d'un tel recueil, le droit de rétractation demeure entier pendant quatorze jours, quand bien même le Client aurait commencé à utiliser le Service.

7.3 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@stoleez.com, ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès pour un autre moyen.

7.4 Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Loïs Picut (adresse dans les mentions légales), contact@stoleez.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Souscrit le : ____________
— Nom du consommateur : ____________
— Adresse du consommateur : ____________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
— Date : ____________

8. Politique de remboursement

Un remboursement est accordé dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7 : remboursement intégral sous 14 jours ;
• Double facturation ou erreur de prélèvement imputable à l'Éditeur : remboursement intégral de la somme indue ;
• Indisponibilité prolongée du Service imputable à l'Éditeur, au-delà de 72 heures consécutives : remboursement au prorata de la période d'indisponibilité, sur demande ;
• Résiliation par l'Éditeur sans faute du Client : remboursement au prorata de la période non utilisée.

En dehors de ces cas, les sommes correspondant à une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursables, le Service restant accessible jusqu'au terme de cette période. Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales visées à l'article 9.

Toute demande est adressée à contact@stoleez.com et traitée dans un délai de quatorze (14) jours.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'Éditeur reste tenu, à l'égard du Client consommateur, de la garantie légale de conformité du contenu et du service numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir ; il peut demander la mise en conformité du service, et à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les douze mois suivant la fourniture, et pendant toute la durée de la fourniture s'agissant d'un service continu.

10. Responsabilité

Les stipulations relatives à la responsabilité figurent à l'article 9 des CGU et s'appliquent aux présentes CGV. Il est rappelé que l'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial, aucune audience ni aucun revenu résultant de l'usage du Service.

11. Données personnelles

Les traitements de données liés à la souscription, à la facturation et à la gestion du compte sont décrits dans la Politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un an.

Le médiateur compétent est :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance généralisée des réseaux, d'interruption d'un fournisseur d'infrastructure ou de cyberattaque d'ampleur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de la livraison effective du service, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.

Pour les Clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.